CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales excluent entièrement les conditions d’achat et de vente du client.

2. Le client s’engage à prendre livraison de son véhicule endéans les quarante-huit heures après avoir été averti que son véhicule est prêt à la livraison. Une fois ce délai passé, une charge journalière forfaitaire de 50EUR sera facturée pour l’occupation d’un emplacement dans les locaux du vendeur.

3. Conformément à l’article 1583 du Code civil, le véhicule et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison.

4. Si l’acquéreur rompt son contrat avant l’avis de livraison ou s’il ne prend pas livraison du véhicule endéans le délai précité, le vendeur aura le droit de considérer le contrat comme étant rompu par l’acquéreur. Conformément aux dispositions du Code Civil, le montant payé en garantie de bonne exécution de la commande et/ou acompte reçu par le vendeur, lui restent acquis.

5. Les offres ne sont valables que si elles sont acceptées par le client endéans les trente jours.

6. Sauf dérogation expressément convenue par écrit entre parties au moment de l’offre et/ou de la commande, nos factures sont payables en nos locaux, au grand comptant et avant livraison du véhicule.

7. Les paiements tardifs seront majorés d’un intérêt de retard de 12% l’an à compter de la date d’échéance de la facture sans avertissement préalable. L’intérêt de retard, dont question ci-dessus, n’exclut pas les modalités de paiement à la date d’échéance normale. Le vendeur possède par ailleurs un droit de rétention sur tout véhicule concerné par les montants impayés.

8. En cas de rupture de commande par l’acheteur ou si nos factures restent partiellement ou entièrement impayées quinze jours après l’expédition d’une mise en demeure, il sera réclamé pour les frais supplémentaires, un dédommagement de 15 % du montant de cette facture avec un minimum de 50 € en sus des intérêts de retard susmentionnés.

9. L’intervention de tiers sans accord préalable de notre part et en l’absence de notre délégué ou représentant, entraînera annulation pure et simple de toute garantie.

10. Toute plainte doit être notifiée par lettre recommandée endéans les huit jours calendrier à dater de la livraison du véhicule.

11. Clauses applicables aux données personnelles

Toutes les données personnelles que l’acheteur nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable de l’acheteur. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec l’acheteur (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…).

Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que l’acheteur nous aurait communiquées.

L’acheteur a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.

12. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers sont compétents.